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Demander un acte d’état civil

Formulaire

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité (Formulaire 11294*13)

Vérifié le 12 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :

  • Métaux précieux
  • Bijoux
  • Objets d’art, de collection ou d’antiquité

La taxe doit être payée par le vendeur (ou l’exportateur).

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Ministère chargé des finances