Traduction du site automatisée

Demander un acte d’état civil

Formulaire

Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)

Vérifié le 16 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice