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Demander un acte d’état civil

Formulaire

Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative (Formulaire)

Vérifié le 01 février 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaire bailleur d’un logement conventionné Anah (à « loyer social » ou « loyer très social ») qui recourt à l’intermédiation locative de percevoir une prime.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :