Traduction du site automatisée

Demander un acte d’état civil

Formulaire

M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire)

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’économie